Permis de construire : la possibilité de s’en priver

Permis de construire : la possibilité de s’en priver

Il est tout à fait possible de construire sans permis de construire. Les conditions de la disposition d’une telle paperasse sont régies par la mairie et sont fonction de la grandeur, du type d’aménagement à faire. Pour en comprendre davantage, trouvez les réponses à vos questions les plus pertinentes.

L’envergure et permis de construire : que retenir?

Tout travaux d’aménagement sur un bâti existant doit être signalé à la mairie. C’est à eux de définir en fonction de l’envergure de votre projet, le fait que vous aurez besoin d’un permis de construire, d’une déclaration au préalable ou de rien du tout. Voici les situations qui relatent au mieux le type de construction nécessitant ou non d’une formalité :

  • Aucune formalité pour une construction dans le cadre d’un aménagement ou agrandissement sur la surface au sol de 5m2,
  • Une déclaration au préalable pour une qui est comprise entre 5 et 20m2,
  • Validité de la déclaration au préalable au-delà de 20 m2 vers 40 m2, selon certain Plan Local d’Urbanisme ou PLU,
  • Permis de construire si l’aménagement se porte sur une surface de plus de 150 m2.

Qu’est-ce que la déclaration au préalable?

La déclaration au préalable est une attestation à acquérir auprès de la mairie, qui est obtenue suite à un remplissage de formulaire et de paperasse administrative. 

Quel type d’aménagement intérieur est libre de permis?

Quelles que soient les réalisations que l’on souhaite pour son intérieur, ils sont libres de permis de construire. Cela ne doit pas pourtant changer sa grandeur, volume, l’usage du bâtiment. Si les travaux sont par contre plus conséquents, tel l’ajout d’un niveau de supplémentaire, un permis est requis.

Quel type d’aménagement extérieur est exempt de permis?

La non obtention d’un permis de construire repose sur un principe quel que soit l’aménagement : « ne pas modifier le volume, la surface du bâtiment et est obligatoire au-delà de 150m2 » avec la mention « ne sont pas localisés dans les sites sauvegardés ou classés ». 

Ainsi de façon générale : ils s’agissent les travaux entrepris dans le cadre d’un entretien, rénovation, ravalement comme la réfection de toiture, réparation des fissures des murs, la création d’une nouvelle ouverture telle les portes et fenêtres. Plus précisément :

  • Pour les terrasses, les travaux ne nécessitent pas de permis de construire si sa hauteur est de 0,6m et les ouvrages au sol y afférent se mesurant aux alentours de 2m sans dépasser une hauteur de 1,5 m,
  • Pour les piscines modérées aux environs de 10 m2. Elles doivent être toutefois non abritées et seront construites sous un délai de 3 mois,
  • Pour les abris de piscines inférieurs à 1,8 m. Au-dessus de cette valeur, mais entre une fourchette inférieure à 100 m2, vous êtes tenus de fournir une déclaration au préalable.

Plus exactement : quelles constructions sont sans permis?

  • Abri de garage
  • Abri de jardin,
  • Cabane ou poulailler de 20 m2,
  • Une piscine individuelle de 10 m2,
  • Une pergola ;
  • La clôture (selon la PLU de votre mairie),
  • Pose d’une éolienne moins de 12m,
  • Les constructions dans le cadre d’une urgence : abri pour immigrants.
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